Coordonnées du Propriétaire
Ecoloc Evènementiel
Adresse : 28 cami Dou Maranou, 65500 Saint Lézer
Tel : 07.43.15.57.31
E-mail : ecoloc.evenementiel@gmail.com
N° SIRET : 92531611900013
Immatriculation au RCS: 925 316 119 R.C.S. Tarbes
Le Propriétaire et le Locataire (désigné dans le bon de location) étant ci-après collectivement désignés « les Parties » ou individuellement une « Partie ».
Conditions générales de location
OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les rapports contractuels au titre de la location de matériel évènementiel, Ecoloc Evenementiel désigné Le Propriétaire. Ces conditions sont réputées acceptées par le Locataire louant le matériel, désigné Le Locataire, à défaut de quoi le Propriétaire n’aurait pas contracté.
Par les présentes, les Parties entendent définir les conditions et modalités aux termes desquels le Propriétaire donne en location le matériel lui appartenant au Locataire, pour une durée déterminée, afin que ce dernier en fasse un usage strictement personnel.
Article 0 – Désignation du matériel et accessoires inclus dans la location
Le Propriétaire donne en location au Locataire qui l’accepte l’intégralité du matériel décrit dans le contrat de location.
Article 1 – Conclusion du contrat en ligne
Le Locataire devra suivre une série d’étapes spécifiques pour accéder à la location du matériel proposé par le Propriétaire et pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques mais succinctes :
– Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
– Choix du Produit
– Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
– indication des données essentielles du Locataire (identification, adresse de facturation, choix livraison, lieu et date de l’événement…) ;
– Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
– Elaboration d’un devis par le Propriétaire incluant les frais de transports si besoin
– Accord commun par signature du Locataire
–Paiement d’un acompte de 30% dans les 7 jours suivant la signature pour bloquer la réservation (virement bancaire, ou chèque /ou espèces sur demande)
–Signature du contrat de location
–Paiement du solde par le Locataire possible jusqu’à la veille du jour de la location
– Livraison ou retrait des produits.
Le Locataire recevra tout au long du processus des mails de confirmation de réservation et de paiement. Il recevra un exemplaire .pdf du devis, des présentes conditions générales de vente, du contrat de location. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Locataire. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Locataire s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Propriétaire se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 2 – Etat du matériel
Le Locataire prendra le matériel dans l’état dans lequel il se trouve au jour de sa remise par le Propriétaire. A ce titre, le Propriétaire garantit au Locataire que le matériel loué est en parfait état de marche. Si les garanties, informations données par le Propriétaire au Locataire se révèlent ultérieurement erronées et/ou inexactes, le Propriétaire ne pourra pas se prévaloir des clauses relatives aux dommages occasionnés par le Locataire au matériel loué sauf à démontrer que le dommage causé n’a aucun lien direct ou indirect avec les informations erronées et/ou inexactes. Les Parties établiront conjointement, au jour de la remise du matériel par le Propriétaire au Locataire, un état des lieux qui sera signé par chacune des Parties.
Article 3 – Prix de la location
La présente location est consentie et acceptée moyennant la somme décrite dans le contrat de location, payée directement au Propriétaire par le Locataire. Un acompte de 30% payé par Le Locataire au moment de la réservation et dans un délai maximum d’une semaine puis la totalité du solde payée au maximum un jour avant le jour de la location du matériel.
Les éventuels frais de transport supportés par le Locataire pour venir récupérer et restituer au Propriétaire le matériel loué ne sont pas compris dans le prix susmentionné de la location, et resteront à la charge exclusive du Locataire. Si le Locataire a demandé une livraison par Ecoloc Evènementiel alors les frais de transport seront calculés puis mentionnés sur le devis et sur le contrat de location soumis à la signature des deux parties.
Pour les entreprises les délais de paiement de l’acompte peuvent s’étaler à deux semaines.
Les prix s’entendent en hors taxes, Ecoloc Evènementiel n’étant pas assujetti à la TVA (article 293B du CGI), hors assurance, hors transport et hors manutention exceptionnelle.
Article 4.1 – Durée du contrat de location
La durée de location est mentionnée sur le contrat de location. Sauf cas exceptionnel, les prix affichés sur site sont valables pour une location de 24h les jours de semaines (sauf vendredi) ou pour le weekend complet du vendredi au lundi.
Tout dépassement de location de la période initialement prévue sera dû et facturé au tarif journalier classique décrit dans le contrat de location et devra être réglé par le Locataire.
La location du matériel commence au moment où le matériel est pris en charge par le Locataire, au départ du dépôt de Ecoloc Evènementiel, ou dans le cas d’une livraison, lorsque le matériel a été déposé dans le local indiqué par le Locataire. Elle se termine lorsque le matériel est revenu au dépôt de Ecoloc Evènementiel.
Article 4.2 – Enlèvement et livraison
Les lieux de remise et la restitution du matériel loué seront déterminés d’un commun accord entre le Propriétaire et le Locataire. Soit, le matériel loué est enlevé par le Locataire à l’adresse du dépôt de Ecoloc Evènementiel à la date et à l’horaire convenus entre les deux parties et si le Locataire n’enlève pas ou ne réceptionne pas personnellement le matériel, il devra mandater une personne et le stipuler à Ecoloc Evènementiel.
Dans le cas d’une livraison par Ecoloc Evènementiel, la livraison est comprise depuis notre adresse à la porte de l’établissement mentionnée par le Locataire sur le contrat de location. Le prix de la livraison comprend le déchargement et le rechargement du matériel dans notre véhicule en rez-de-chaussée et en accès facile. Les tarifs pour la livraison et la récupération sont calculés et sont mentionnés dans le devis et le contrat de location.
Le lieu de stockage du matériel est au siège de l’entreprise qui se situe au 28 cami Dou Maranou, 65500 Saint lézer.
Article 5 – Règlement et caution
– Règlement : Le Locataire s’engage à régler un acompte de 30% au moment de la réservation et dans un délai maximum d’une semaine puis la totalité du solde au maximum un jour avant le jour de la location du matériel.
– le Locataire laisse en caution un chèque d’un montant décrit dans le contrat de location au nom du Propriétaire équivalent à deux fois la totalité du montant de la location.
Chèque de caution
a) Le chèque de caution d’un montant décrit dans le contrat de location doit être établi et remis au Propriétaire dès la livraison du matériel et de ses accessoires.
b) Le chèque de caution assure au Propriétaire un retour de son matériel et de ses accessoires dans le temps défini de la location et dans les conditions de fonctionnement.
c) Le chèque de caution reste bloqué durant toute la période de location et ne sera, donc, pas encaissé.
d) Le chèque de caution pourra couvrir tout ou partie d’éventuelles détériorations ou remises en état du matériel (et des accessoires) loués.
e) Le chèque de caution sera remis au Locataire après vérification de l’état et du stock du matériel restitué
f) Le chèque de caution ne couvre pas l’usure naturelle du matériel et de ses accessoires du fait de son utilisation.
Article 6 – Cession – Sous-location
Le Locataire ne pourra ni céder, ni sous-louer le matériel objet des présentes.
Article 7 – Usage – Destination
Le matériel loué reste l’entière propriété de Ecoloc Evènementiel et ne peut faire l’objet d’une sous-location, d’une cession ni de revente à quelque titre que ce soit. Le Locataire s’interdit également de le laisser saisir par l’un de ses créanciers. Pendant la période de location, le Locataire s’engage à utiliser le matériel strictement dans les conditions normales d’utilisation, conformément à sa destination initiale et ne rien faire ou laisser faire qui puisse le détériorer.
Pendant toute la durée de la location, le Locataire s’engage à entreposer le matériel loué dans des conditions de nature à préserver son état physique.
Article 8 – Jouissance – Entretien
Le Propriétaire garantit au Locataire la jouissance paisible du matériel loué pendant toute la durée de la location et s’engage, à ce titre, à prévenir les troubles des tiers. Le Locataire est responsable des vices du matériel loué.
Article 9 – Responsabilité – Dommages
Pendant la durée de la location et jusqu’à la restitution physique du matériel au Propriétaire, le Locataire est gardien du matériel sur lequel il exerce un contrôle effectif et exclusif ce que ce dernier reconnaît. Le Locataire est le seul responsable de tous les dommages causés au matériel du Propriétaire (dégradation, perte, manquant, vandalisme, intempérie…). Le Locataire devra obligatoirement l’assurer auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, pour l’ensemble des dommages pouvant être causés par celui-ci.
Le Propriétaire ne sera en aucun cas responsable des dégâts ou accidents causés par l’utilisation de bougies pendant la durée de la location. De plus, le Propriétaire recommande l’utilisation de fausses bougies pour plus de sécurité.
Article 10.1 – Restitution du matériel
a) A l’issue de la durée de location, le Locataire s’engage à restituer le matériel objet du Contrat au Propriétaire, aux lieu, dates et heures convenus en bonne condition et en bon état de fonctionnement exception faite des usures résultant d’une utilisation adéquate du matériel.
b) Lors de la restitution du matériel, les Parties procéderont conjointement à un nouvel état des lieux, qu’ils contresigneront. A défaut de restitution du matériel par le Locataire et pour quelque raison que ce soit (le Locataire ne se présente pas avec le matériel le jour de la restitution, ou le Locataire signale le vol du matériel), le Propriétaire conservera l’intégralité du dépôt de garantie sur présentation du dépôt de plainte.
c) En cas de dommages causés au matériel, le Propriétaire et le Locataire s’efforceront de trouver un arrangement amiable visant à dédommager toutes faibles dégradations causées audit matériel. A défaut d’accord amiable, le Propriétaire conservera tout ou partie du dépôt de garantie :
– si le matériel est réparable, sur présentation d’un devis de réparation dans un SAV agréé. Si les réparations se révèlent supérieures au montant du dépôt de garantie, le Locataire déclare faire son affaire personnelle du dédommagement de la différence directement auprès du Propriétaire.
– si le matériel est irréparable (ou valeur de réparation supérieure à valeur d’achat d’un bien équivalent), sur présentation du certificat du caractère irréparable du bien, établi par un SAV compétent, ainsi que de la facture d’achat initiale du bien ou autre type de preuve de la valeur du matériel sinistré. Le Locataire déclare faire son affaire personnelle du dédommagement de la différence entre le dépôt de garantie et la valeur du bien directement auprès du Propriétaire.
Article 10.2 – Conditionnement du matériel
La vaisselle est conditionnée en caisses à verres ou autres conteneur à assiettes, vérifié par le Locataire. La vaisselle peut être rendue non lavée mais rincée et débarrassée des déchets et sauces, triée et rangée dans son emballage d’origine, et regroupée au lieu de l’enlèvement. Dans le cas contraire et sauf stipulation sur le devis, le temps passé à la préparation pour l’enlèvement et/ou au débarrassage sera facturé au tarif de 25€ l’heure de manutention nécessaire au reconditionnement de la vaisselle.
Article 11 – Annulation
En cas d’annulation d’une commande 14 jours avant la date prévue de mise à disposition du matériel par le Locataire, l’acompte de 30% versé à la signature du devis sera considéré comme facturation pour frais de dossier et sera donc non remboursable. L’annulation d’une commande moins de 7 jours avant la date prévue de mise à disposition entraîne une facturation d’indemnité de résiliation de 50% du prix total du montant de la location. En cas d’annulation moins de 3 jours de la mise à disposition du matériel, l’indemnité se porte à 100% du prix total du montant de la location.
Article 12 – Modification des quantités louées
Le Locataire a la possibilité de réduire la quantité de matériel (décoration, vaisselle, mobilier,…) loué dans la limite de 5% du montant total de la location figurant sur le devis initialement signé et ce jusqu’à 15 jours avant la date de l’événement. Mais passé ce délai, aucune modification de la quantité à la baisse ne sera possible.
Le Locataire a la possibilité d’augmenter la quantité de matériel louée jusqu’à 7 jours avant la date de l’événement en fonction du matériel disponible par le Propriétaire.
Article 13 – Déclarations
Le Locataire déclare disposer de toutes les informations nécessaires à l’utilisation du matériel adéquat et raisonnable. Le Locataire déclare avoir la capacité légale et juridique à l’effet d’utiliser le matériel ainsi que toutes autorisations, habilitations éventuelles.
Article 14 – Droit applicable – Juridictions compétentes
Les présentes conditions générales de location sont soumises au droit français. En cas de différend né de la conclusion, de l’exécution, de l’interprétation, du terme du présent document, les Parties s’efforceront de régler le litige amiablement dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de notification de celui-ci par l’une des Parties à l’autre Partie. A défaut d’une résolution amiable, la Partie la plus diligente saisira les juridictions françaises compétentes à savoir le tribunal de Commerce de Tarbes. Lors de la signature du contrat de location, le Locataire peut exiger un exemplaire de ce document et une copie du contrat de location. Autrement, celui-ci reconnaît connaître le contenu du bon de location.
Ecoloc Evénementiel ne pourrait être tenu pour responsable de l’impossibilité d’effectuer des prestations ou pour des retards d’exécution en raison d’événements exceptionnels tels que grèves, accidents, intempéries, interdiction officielle… En pareille hypothèse, aucune indemnité ne pourrait être réclamée à Ecoloc Evènementiel à quelque titre que ce soit.
Article 15 – Délai de rétractation
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai court à compter de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services », autrement dit la signature du contrat de location. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le Propriétaire par email ou téléphone. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul l’acompte sera remboursé.
Article 16 – Force majeure
L’exécution des obligations du Propriétaire au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Propriétaire avisera le Locataire de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
En cas de force majeure, le Propriétaire s’engage à prendre contact avec un autre prestataire pour réaliser la prestation. Cependant, il peut être difficile de trouver, à qualité égale et dans un délai parfois court, un professionnel de remplacement au même tarif et au même niveau de qualité.
En cas d’impossibilité de trouver une alternative, et sous réserve de démontrer le cas de force majeure qui l’empêche d’effectuer sa prestation, aucune indemnisation ne pourra être réclamée au Propriétaire. Ce dernier procédera à un remboursement total des montants versés par les Locataires.